Contentieux administratif /

by Pacteau, Bernard
Published 1985

Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif /

by Pacteau, Bernard, Auby, Jean Marie 1928-
Published 1977

Droit de la protection de la nature et de l'environnment /

by Lamarque, Jean 1932-, Lamarque, Jean 1932-
Published 1973