Rainaud, J. M., & Rainaud, J. M. (1966). La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel. Paris: Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence.
Chicago Style CitationRainaud, Jean Marie, and Jean Marie Rainaud. La Distinction De L'acte Réglementaire Et De L'acte Individuel. Paris: Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence, 1966.
MLA CitationRainaud, Jean Marie, and Jean Marie Rainaud. La Distinction De L'acte Réglementaire Et De L'acte Individuel. Paris: Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence, 1966.
Warning: These citations may not always be 100% accurate.