Rainaud, J. M., & Rainaud, J. M. (1966). La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel. Paris: Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence.
Citación estilo ChicagoRainaud, Jean Marie, y Jean Marie Rainaud. La Distinction De L'acte Réglementaire Et De L'acte Individuel. Paris: Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence, 1966.
Cita MLARainaud, Jean Marie, y Jean Marie Rainaud. La Distinction De L'acte Réglementaire Et De L'acte Individuel. Paris: Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence, 1966.
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