Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif /

Bibliographic Details
Main Authors: Pacteau, Bernard (Autor/a), Auby, Jean Marie 1928- (Autor/a)
Format: Book
Language:French
Published: Clermond-Ferrand : L'Imprimerie G. de Bussac, 1977.
Series:Travaux et recherches de la Faculte de Droit et de Science Politique de l'Universite de Clermont I
Subjects:

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