Histoire critique de la faillite

Bibliographic Details
Main Author: Ithurbide, René (Author, Autor/a)
Format: Book
Language:French
Published: Paris : LGDJ, 1967.
Subjects:
Table of Contents:
  • Loi du 28 Décembre 1966 : sur la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
  • Loi du 13 juillet 1967 : sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et des banqueroutes
  • Ordonnance du 23 septembre