Traité théorique et pratique des contrats administratifs /
Main Author: | |
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Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
Paris :
Libr. Generale de Droit et de Jurisprudence,
1956-.
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Subjects: |
Table of Contents:
- Volumen I. Nos. 1 à 422 : La distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun, La formation des contrats administratifs
- Volumen II. Nos. 423 à 891: La exécution des contrats administratifs : principes generaux; Les obligations des parties et leurs sanctions ; La rémunération du cocontractant; Les interventions de l'administration dans l'exécution du contrat
- Volumen III. Nos. 892 à 1302: Les incidents d'exécution, La fin des contrats administratifs, Le contentieux des contrats administratifs, Textes, Tables
- Suplemento: Mise a juor au 10 mai 1959.