Code d'instruction criminelle: des affaires soumises au jury ; Des pourvois en cassation en matiére pénale ; Procédures particulières ; Règlement de juges et renvoi ; Cours spéciales ; Objets d'intéréts publics et de sureté générale /

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Code d'instruction criminelle: des affaires soumises au jury ; Des pourvois en cassation en matiére pénale ; Procédures particulières ; Règlement de juges et renvoi ; Cours spéciales ; Objets d'intéréts publics et de sureté générale /

Bibliographic Details
Main Author:	Helie, Faustin n. 1799 (Author, Autor/a)
Format:	Book
Language:	Undetermined

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