Guide practique de la reconnaissance et de l'execution des decisions judiciares etrangeres dans les matieres civiles et commerciales

Bibliographic Details
Format: Book
Language:French
Published: Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1975.
Subjects:
Table of Contents:
  • Contenido: Part. I. Droits de 17 des et a membres du consil de l'Europe et de la Finlande (et al non-membre)
  • Part. II. International agreements.