Théorie générale des contrats de l'administration /

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Jèze, Gastón 1869-1953 (Autor/a)
Formato: Libro
Lenguaje:French
Publicado: Paris : Marcel Giard, 1934-.
Edición:Troisième édition, entièrement revue et considérablement eugmentée
Materias:
Tabla de Contenidos:
  • Première partie. Formation. Exécution des contrats
  • Troisième partie. Sactions des obligations (concession ; travaux ; fournitures)
  • Fin des contrats administratifs
  • Exiration de la concession de service public
  • Rachat de la concession